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(Exploitant, éléveur, agriculteur...)
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(Responsable qualité, acheteur, Directeur magasin...)
CGU FarmLEAP
CGV et CGU Farmleap.com
La société Farmleap (Ci-après dénommée « la Société » ou « Nous ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 952 route de Flassieu 69970 Chaponnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le n°823 453 881.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation du service Farmleap (ci-après dénommé « Farmleap ») proposé par la Société du même nom.
En contractant avec la Société vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le site www.farmleap.com est édité par la Société. Il est hébergé par Celeonet.fr.Monsieur Maxime Rigo est le directeur de la publication du site.
Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse [email protected] et par téléphone au 07 69 49 62 04.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Boitier ou Matériel : un (ou des) périphérique(s) d’analyse de données agricoles
Club : groupe d’Utilisateurs des Services de Farmleap pouvant être accompagné par un Tiers ;
Compte individuel Analyse + : compte accessible pour l’Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant (Analyse +) pour accéder aux Services de Farmleap ;
Compte individuel Basic : compte accessible pour l’Utilisateur ayant souscrit à une offre gratuite (Basic) pour accéder aux Services de Farmleap ;
Confidentialité : ce qui jugé confidentielle par au moins une des parties ;
Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données agricoles la concernant fassent l'objet d'un Traitement ;
Contrat : ensemble contractuel liant l’Utilisateur et Farmleap et qui formalise leurs relations commerciales ;
Donnée agricole : donnée issue d’un processus de production agricole (au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime), c’est-à-dire la donnée relative à l’exploitation ou à une pratique agricole ;
Donnée agricole brute : Donnée agricole générée et/ou collectée par une machine, un logiciel ou une personne physique sans autre forme de traitement ou de manipulation ;
Donnée agricole primaire : l’information issue de l’expertise ou de l’analyse d’une Donnée agricole brute et/ou information élaborée à partir d’une Donnée agricole brute ;
Données agricoles agrégées : l’ensemble de Données agricoles brutes et/ou primaires combinées à partir d’un éventail de sources
Droit de Propriété Intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Espace Utilisateur : l’espace accessible sur le site www.farmleap.com permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site ;
Farmleap, le Collecteur de données ou la Société : le collecteur de données responsable du Traitement des Données agricoles brutes, notamment dans le but de constituer une base de données afin de les traiter et/ou de les céder à un Tiers ;
Finalité : la raison pour laquelle Farmleap recueille, cède, achète, stocke, traite des Données agricoles ;
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site www.farmleap.com ;
Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site internet accessible à l’adresse www.farmleap.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
Stockage des Données agricoles : lieu physique où les Données agricoles sont stockées ;
Tiers : toute personne physique ou morale autre que l’Utilisateur qui a accès à une ou plusieurs Données agricoles via Farmleap, en ce compris les sous-traitants, des administrateurs de clubs ou ingénieurs de clubs ;
Traitement : tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données agricoles ou des ensembles de Données agricoles ;
Usage : traitement spécifique appliqué à une Donnée agricole dans une Finalité déterminée pour laquelle l’Exploitant agricole a donné son consentement préalable ;
Utilisateur, Exploitant agricole ou Vous : désigne l’agriculteur ;
Violation de Données agricoles : la violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données agricoles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Farmleap est le premier centre d’études techniques agricoles en ligne destinés aux agriculteurs souhaitant bénéficier d’une aide technique personnalisée afin d’améliorer leurs performances de production.
La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite. Toutefois, afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées par Farmleap, l’Utilisateur devra souscrire un abonnement dans les conditions ci- après exposées. Farmleap propose notamment les deux offres suivantes :
• Offre gratuite (Basic)
Cette offre permet aux Utilisateurs d’avoir accès à un suivi d'exploitation et notamment aux informations suivantes :
Gestion parcellaire ;
Export réglementaire ;
Gestion du stock ;
Gestion du matériel.
• Abonnement payant (Analyse +)L’abonnement permet à un suivi d'exploitation et notamment aux informations suivantes :
Gestion parcellaire ;
Export réglementaire ;
Gestion du stock ;
Gestion du matériel ;
Données d'actions quotidiennes ;
Nombre d'heures de travail ;
Couts de leurs intrants et matériel ;
Relevés de rendements ;
Pilotage irrigation ;
Accès et participations aux groupes de travail ;
Bilans et analyses comparatives ;
Météo à la parcelle ;
Plan de fumure.
A partir de l’ensemble des informations transmises par l’Utilisateur abonné, Farmleap analyse et met en perspectives ces données en fonction de celles transmises par les autres Utilisateurs. Les Utilisateurs ont accès a des outils d'aide à la décision : prévision météo, conseil d'irrigation d'épandage, contrôle de dose maximale de produits réglementés. Les Utilisateurs ont notamment accès à des groupes de travail s'articulant autour de forums.
ARTICLE 3 : INFORMATION – DISCLAIMER
En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre la Société et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. Nous vous informons que l'exactitude des informations présentes sur le Site ne peut être garantie. Ces informations sont proposées à titre informatif, la Société n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations et décline toute responsabilité en cas d’erreur, inexactitude, indisponibilité, interruption, retard ou omission dans l’information.
L'utilisation des informations éditées par Farmleap sont sous la responsabilité des Utilisateurs. Farmleap ne pourra pas être responsable en cas d'utilisation d'informations ou de données qui ont causé un préjudice résultant d'un dommage matériel ou immatériel et/ou indirect quel qu’il soit.
Le contenu des informations transmises par les Utilisateurs relève de leur responsabilité exclusive. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.
En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS PREALABLES
Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers. Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers. Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.
Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.
En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :
(i) si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;(ii) votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;
(iii) Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de la Société en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DE FARMLEAP
6.1 Droits de Farmleap
Farmleap a le droit d’utiliser les Données agricoles conformément à la règlementation en vigueur et dans le strict respect des Finalités pour lesquelles elles ont été collectées et telles que notifiées à l’Utilisateur dans le présent Contrat.
Le Traitement des données collectées est limité à la durée nécessaire à l’accomplissement desdites Finalités.
6.2 Obligations de Farmleap
Farmleap accepte et garantit ce qui suit :
a. Farmleap doit informer de manière non-ambiguë l’Utilisateur sur ses droits et devoirs s’agissant du Traitement de leurs Données agricoles.
A cette fin, Farmleap remettra à l’Utilisateur :
Une fiche d’information exposant les principes de la Charte sur l’utilisation des Données agricoles et synthétisant les obligations de Farmleap et les engagements de l’Utilisateur ainsi qu’une
Fiche d’information technique (spécifique au produit et/ou service que Farmleap fournit à l’Utilisateur) concernant notamment le vocabulaire numérique.
b. Farmleap doit informer l’Utilisateur préalablement à la collecte des modalités et du lieu de Stockage des Données agricoles brutes et primaires qu’il collecte auprès de l’Utilisateur. A cet égard, Farmleap s’engage notamment à permettre l’identification et la différenciation dudit lieu de Stockage afin de faciliter l’exercice des droits d’accès, de retrait et d’oubli de l’Utilisateur.
Pour ce faire, Farmleap doit notamment communiquer dès la signature du Contrat à l’Utilisateur une notice spécifique l’informant des modalités de Stockage et d’Usage des Données agricoles brutes et primaires non anonymisées de son exploitation. La notice explicative doit être rédigée dans des termes clairs, simples et intelligibles. Cette notice explicative doit être transmise dans un format facilement accessible et conservable pour l’Utilisateur.
c. Farmleap informe l’Utilisateur que :
– Les différentes catégories de Données agricoles qui seront collectées et traitées sont les suivantes : données technico-économiques, assolement, interventions et pratiques.
– Les Finalités du traitement auquel sont destinées les Données agricoles le concernant sont mentionnées dans l’article 2 (champs d’application) et l’article 10 (services proposés aux utilisateurs).
– La durée de conservation des Données agricoles le concernant ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, sont les suivantes ou les suivants : conservation des données en base active pour la durée nécessaire au traitement des données (21 ans), puis anonymisation.
– Les possibilités offertes à l’Utilisateur de limiter ou de refuser le Traitement en ce compris notamment le partage de Données agricoles brutes et les Données agricoles primaires non anonymisées aux Tiers, sont les suivants :
L’Utilisateur peut refuser tout partage de Données non anonymisé en quittant les groupes dont il fait partie, simplement en utilisant la fonction "quitter le groupe" présente dans chaque groupe qu'il a rejoint.
– Les modalités de réclamation en cas de violation de ces principes ainsi définis et notamment en cas de détournement des Finalités sont les suivantes :
En adressant un email à la Société à l’adresse [email protected], en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de SIRET.
– Le choix de l’Utilisateur est, en tout état de cause, révocable selon des modalités et des procédures définies ci-dessous :
En adressant un email à la Société à l’adresse [email protected], en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de SIRET.
d. Farmleap devra informer dans les meilleurs délais l’Utilisateur de :
La cession à un Tiers de la base de données à laquelle les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées concernant l’Utilisateur ont été intégrée ;
Du changement de contrôle de Farmleap ;
D’une modification des termes du Contrat.
ARTICLE 7 : DROITS ET DEVOIRS DE L’UTILISATEUR
7.1 Droits de l’Utilisateur
a. L’Utilisateur dispose d’un droit exclusif de maîtrise et de contrôle du Traitement des Données agricoles brutes générées sur son exploitation (quel que soit le mode création et de genèse de ces données).
b. L’Utilisateur dispose d’un droit de maîtrise et de contrôle du Traitement des Données agricoles primaires non anonymisées relatives à son exploitation.
c. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent sur les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées le concernant, c’est-à-dire qu’il a le droit d'obtenir de Farmleap la confirmation que les Données agricoles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données.
d. L’Utilisateur dispose d’un droit de retrait, c’est-à-dire qu’il a le droit de retirer son consentement, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à tout ou partie du Traitement des Données agricoles brutes et primaires non anonymisées le concernant. L’Utilisateur pourra notamment exercer son droit de retrait en cas de :
Cession à un Tiers de la base de données à laquelle les Données agricoles concernant l’Utilisateur ont été intégrées ;
Changement de contrôle de Farmleap ;
Modification des termes du Contrat.
En cas d’exercice du droit de retrait, Farmleap ne pourra plus utiliser les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées. Il pourra toutefois les conserver en archivage dans le strict respect des dispositions légales applicables, notamment en matière de prescription.
Farmleap conserve la possibilité d’anonymiser les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées et de les traiter sous cette forme.
e. L’Utilisateur dispose d’un droit de portabilité, c’est-à-dire qu’il a le droit, à sa discrétion, sans préjudice des principes portant sur le consentement préalable et sur la rétention des données, de récupérer dans les meilleurs délais et dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans la mesure des moyens techniques existants et disponibles, les Données agricoles brutes et primaires non anonymisées de son exploitation pour un Stockage ou un Traitement par lui-même ou par d’autres Collecteurs de données.
f. L’Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli (effacement), c’est-à-dire qu’il a le droit d'obtenir de Farmleap l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données agricoles brutes et primaires non anonymisées le concernant et Farmleap a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
Les Données agricoles ne sont plus nécessaires au regard des Finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
L’Utilisateur retire son consentement ;
Les Données agricoles ont fait l'objet d'un Traitement illicite et/ou non-conforme aux prévisions du Contrat.
L’Utilisateur pourra exercer l’ensemble de ses droits conformément aux stipulations de l’article 6.2 des présentes.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse [email protected], en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de SIRET.
7.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression
Dans tous les cas, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse suivante : [email protected] en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
7.3 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à informer dans la mesure du possible Farmleap s’il identifie une anomalie ou un dysfonctionnement dans le cadre du Traitement des Données agricoles
Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation des Services, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
A cette fin, l’Utilisateur s’engage :
à ne transmettre aucun contenu susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.
Vous vous interdisez également de transmettre :
des informations incorrectes ou fausses ;
la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.
Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur.
Vous garantissez également :
être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,
ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),
ne publier aucune fausse information,
ne pas adopter, lors de l’exécution d’une Mission, un comportement qui soit de nature :
à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,
à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
ARTICLE 8 : CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR
8.1. Consentement explicite de l’Utilisateur au Traitement des Données agricoles brutes et des données agricoles primaires non anonymisées
Farmleap recueille par le présent Contrat le consentement préalable de l’Utilisateur s’agissant de tout Traitement :
d’une Donnée agricole brute le concernant ;
d’une Donnée agricole primaire non anonymisée le concernant.
8.2. Consentement préalable sur la cession, l’utilisation ou la diffusion, à un Tiers, des Données agricoles brutes et/ou des Données agricoles primaires non anonymisées
Tout projet de cession ou de transmission, entre Farmleap et un Tiers, de droits d’Usage de Données agricoles brutes et/ou de Données agricoles primaires non anonymisées concernant l’Utilisateur doit faire l’objet au préalable d’une information à ce dernier.
L’Utilisateur doit donner son consentement préalable à cette cession ou transmission et a le droit de la refuser.
En cas d’accord de l’Utilisateur, la cession ou la transmission doit faire l’objet d’un contrat apportant les mêmes garanties de sécurité et de Confidentialité que celles convenues dans le Contrat conclu entre Farmleap et l’Utilisateur
Farmleap ne peut partager des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées avec un Tiers selon des termes qui seraient contraires aux engagements pris avec l’Utilisateur.
Cet article ne s’applique pas aux cas décrits à l’article 7.1, d) des présentes :
Cession à un Tiers de la base de données à laquelle les Données agricoles concernant l’Utilisateur ont été intégrées ;
Changement de contrôle du Collecteur de données ;
Modification des termes du Contrat, pour lesquels l’Utilisateur dispose d’un droit de retrait.
8.3. Consentement préalable au transfert de données dû à l’adhésion de l’utilisateur à un club
L’utilisateur consent au transfert de ses données suite à son adhésion à un club conformément aux conditions générales d’utilisation de ce club notamment pour le transfert de données technico-économiques, d’assolement, d’interventions et de pratiques.
ARTICLE 9 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.
Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.
Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace Utilisateur :
Nom et prénom ;
Date de naissance ;
Adresse personnelle ;
Numéro de téléphone ;
Adresse e-mail ;
Mot de passe ;
Siret ;
Adresse de l’exploitation ;
Nom de l’exploitation ;
Numéro de pacage.
Une fois votre compte définitivement validé et afin de compléter votre profil, vous pouvez transmettre les informations facultatives suivantes :
Photo ou image de profil.
Ces informations facultatives, dont un défaut de réponse n’aurait pas d’incidence sur la validité de votre inscription, permet cependant d’accéder au suivi d’exploitation et à l’ensemble des fonctionnalités proposé par le Site.
La collecte des données de l’Utilisateur s’effectue dans le cadre seulement de l’activité de la Société. Ces données personnelles sont susceptibles d‘être transmises à des Tiers (animateurs de clubs, ingénieurs de clubs…).
Une fois votre compte Utilisateur définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.
ARTICLE 10 : SERVICE PROPOSES AUX UTILISATEURS Farmleap propose deux types d’abonnements aux Utilisateurs. L’abonnement “Basic” permet à l'Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :
Obtenir le bilan des frais de mécanisation ;
Mettre en place la gestion parcellaire ;
Suivre le stock / matériel ;
Disposer du registre phytosanitaire ;
Avoir une visualisation du cahier d'épandage.
L’abonnement “Analyse +”, service premium, permettra à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :
De la mise en place d’une gestion parcellaire ;
Des informations d’export réglementaire ;
Des données de gestion du stock ;
Des données de gestion du matériel ;
Des données d’actions quotidiennes ;
Du nombre d’heures de travail ;
Des coûts de leurs intrants et matériel ;
Des relevés de rendements ;
Du pilotage de l’irrigation à distance ;
De l’accès et participations aux groupes de travail ;
De bilans et analyses comparatives ;
De la météo à la parcelle ;
Et du plan de fumure.
A ce titre, le bon fonctionnement du Service est conditionné par la communication des informations demandées. Cette étape constitue un prérequis indispensable permettant aux Utilisateurs d’optimiser au mieux les fonctionnalités accessibles sur le Site www.farmleap.com. Prendre le temps de remplir son profil vous permettra d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site.
En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes lors de la création de votre profil, la Société décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de la Société.ARTICLE 11 : TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées par Farmleap, l’Utilisateur devra souscrire un des abonnements accessible directement sur le Site. Les Abonnements sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site.
Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le site. Les abonnements sont proposés à partir de 561.60 Euros TTC par an. Les tarifs proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.La Société sera en droit, après avoir informé l’Utilisateur, de majorer ses tarifs dans les cas où l’Utilisateur, postérieurement à la souscription d’un abonnement, souhaiterait modifier son abonnement.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.Les Abonnements font l’objet d’un règlement mensuel en Euros par carte bancaire. Le règlement des Abonnements peut intervenir via la plateforme de paiement sécurisée lemonway.fr. Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Lemonway, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.lemonway.fr Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous ne collectons aucune donnée bancaire.L’Utilisateur pourra également choisir de régler par prélèvement bancaire après signature et transmission d’un prélèvement SEPA. Le premier prélèvement interviendra au jour de la validation définitive de son abonnement. Le premier montant prélevé sera composé du mois à échoir additionné au prorata du mois écoulé depuis la signature du devis ou bon de commande. Les règlements par chèque sont également autorisés.
En cas de règlement par prélèvement ou par chèque nous vous informons toutefois que Nous pouvons être amené à vous demander certaines informations bancaires. Ces données sont stockées sur notre serveur sécurisé uniquement pendant la durée de la transaction. A l’issue de la transaction, nous ne conservons aucune de ces données. ARTICLE 12 : RESPONSABILITE - RECLAMATION
Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations présentes sur ce Site. L'intégralité des données présentes sur le Site ne sont données qu'à titre indicatif. Les erreurs ou inexactitudes qui pourraient apparaître ne sont en aucun cas volontaires et Nous nous efforcerons de les corriger rapidement.
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La Société ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.
Farmleap n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur.
En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
Votre utilisation du Site ou des Services ;
Votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;
La modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou
Les présentes Conditions d’Utilisation.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
« Farmleap » est une marque que nous avons déposée auprès de l’INPI.
La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.
La Société n’est pas propriétaire du contenu publié par les Utilisateurs sur le Site. En utilisant le Site, Vous concédez à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que vous publiez sur le Site.
Dans le cadre de la présente licence, Vous nous autorisez à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter et ce même dans les cas où, à les diffuser en interne et les reproduire sur le Site. La Société demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans le cadre des Services proposés au travers notamment de tableaux comparatifs. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen. Ces données seront notamment mises en perspectives afin d’établir des tableaux comparatifs de l’ensemble des résultats. Toutefois nous garantissons l’anonymat des Utilisateurs et aucune information personnelle ne sera transmise.
Par conséquent, Vous déclarez que :
Vous être propriétaire du contenu que Vous publiez sur le Site ou par son intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
La publication et l’utilisation de votre contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 : COMITE D’ETHIQUE
Farmleap a mis en place un comité d’éthique. Ce comité a pour mission d'émettre un avis consultatif sur les orientations stratégiques de Farmleap ainsi que de valider les nouveaux Services nécessitant l’utilisation de vos contenus.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’un de ses membres. Il ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.Le comité est composé de 5 membres dont le président est nommé pour 3 ans. Il peut être mis un terme à leur fonction à tout moment par décision d’assemblée générale dudit comité prise à la majorité ordinaire.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.
Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU. S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.
Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.
Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.
La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.15.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles
Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Création d’un compte ;
Accès aux Services ;
Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.
La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de facilité votre utilisation de la plateforme accessible à l’adresse www.farmleap.com.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
15.2 Newsletters
En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
15.3 Salons de discussion, chats, réseau d’observation et partages d’expériences
La Société Farmleap, en sa qualité d'hébergeur, ne saurait être tenue responsable des propos, photos, vidéos, ou tout autre contenu susceptible d'engager la seule responsabilité de leur auteur, en application des dispositions de l'article 6I2° et 3° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
15.4 Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.
Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :
Des finalités précises des cookies utilisés ;
De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
Si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
ARTICLE 16 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES AGRICOLES
Farmleap prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la sécurité des Données agricoles stockées, notamment pour empêcher que des personnes non autorisées puissent y accéder.
En particulier, les Données agricoles brutes et les Données agricoles primaires non anonymisées doivent être protégées selon des moyens adaptés et conformes aux exigences techniques du moment contre tout risque, tel que la perte, l’accès non-autorisé, la destruction non-autorisée, le Traitement non-autorisé, la modification non autorisée ou la divulgation non autorisée.
Les Données agricoles agrégées doivent garantir l’anonymat de l’Utilisateur, sauf autorisation préalable de celui-ci. Aucun lien ne doit permettre de tracer l’identité ou l’individualisation de la Donnée agricole brute et/ou primaire de départ.
ARTICLE 17 : LICEITE DU TRAITEMENT
Les droits concédés par l’Utilisateur à Farmleap sur les Données agricoles sont licites et conformes à la réglementation en vigueur, notamment au droit de la concurrence. Les droits ainsi concédés ne permettent pas à Farmleap de spéculer sur le marché des matières premières. L’asymétrie de l’information ne permet pas d’évaluer la capacité à payer de l’Utilisateur pour disposer du Service.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE ET NOTIFICATION EN CAS DE VIOLATION DE DONNEES AGRICOLES
Farmleap définit clairement les responsabilités en matière de sécurité et d’atteinte à la Confidentialité des Données agricoles brutes et des Données agricoles primaires non anonymisées. En particulier, Farmleap est responsable de tout détournement de Finalité.
En cas de Violation de Données agricoles et en particulier la perte, l’accès non-autorisé, la destruction non-autorisée, le Traitement non-autorisé, la modification non autorisée ou la divulgation non autorisée, Farmleap en informe, dans les meilleurs délais, l’Utilisateur et prend les mesures appropriées.
La communication à l’Utilisateur devra décrire au minimum et en des termes clairs et simples, la nature de la Violation de Données agricoles et les mesures prises ou que Farmleap propose de prendre pour y remédier.
L’Utilisateur ayant subi un dommage du fait d’une Violation de Données agricoles a le droit d’obtenir de Farmleap réparation du préjudice subi.
ARTICLE 19 : Mise à disposition de boitiers
Les Boitiers seront mis à disposition de l’Utilisateur, Farmleap en restera le propriétaire. Le Matériel ne peut donc ni être cédés, ni sous-loués, ni transformés, ni donnés en gage ou en nantissement, ni transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur dont l’utilisation doit se limiter aux termes du contrat d’abonnement.
Le Boîtier sera livré à l’Utilisateur à son domicile par voie postale. En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par l’Utilisateur à la réception du Matériel, le dit Client, a l’obligation d’établir, un procès-verbal contradictoire qu’il aura signé de sa main et de celle du transport. Le document devra indiquer de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. Si tel est le cas, l’Utilisateur sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à Farmleap dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme à la commande.
A compter de la livraison du matériel, l’Utilisateur en devient le gardien à charge pour lui de souscrire un contrat d’assurance adéquat ou de vérifier que ses assurances couvrent les risques liés à l’utilisation du matériel. En tant que gardien, l’Utilisateur demeure responsable de tous dommages causés au matériel appartenant à Farmleap.
19.1 Pannes du matériel : généralités
L’Utilisateur s’engage à signaler à Farmleap tout cas de panne éventuel du Matériel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen en favorisant l’utilisation du formulaire de l'application prévu à cet effet. L’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Matériel prétendument défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 19.3 des présentes.
Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit au remplacement applicable en cas de panne effective non imputable à l’Utilisateur.
Dès que Farmleap aura pris connaissance du dysfonctionnement, la Société pourra effectuer un diagnostic préalable par tous les moyens qui sont à sa disposition. Ce diagnostic peut, en outre, permettre de caractériser la panne et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité. Farmleap s’octroie la possibilité de réaliser un diagnostic sur pièces en complément.
19.2 Panne du matériel : spécificités
En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du Matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire de l’Utilisateur :
- Farmleap assure un service de remplacement. Le Matériel défectueux doit être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la constatation de la défectuosité. Le service de remplacement ne prend en charge aucun coût de transport du Matériel, ni coût de déplacement de l’Utilisateur entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de Farmleap.
- Farmleap s’engage à tout mettre en œuvre pour remplacer le Matériel défectueux par un Matériel équivalent, dans un délai raisonnable. Dans ce cas de panne et de non-remplacement, la quote-part de facturation au titre de la location du Matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation et de non-remplacement de ce Matériel par l’Utilisateur. En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle Farmleap a effectivement eu connaissance de la panne.
Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire de l’Utilisateur :
- L’Utilisateur devra supporter les coûts induits par la remise en état du Matériel conformément à l’article 19.3 des présentes.
- Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du Matériel par l’Utilisateur.
19.3 Défaut de restitution du matériel et restitution du matériel hors d’état de fonctionnement
Pour finaliser la résiliation, l’Utilisateur devra restituer l’ensemble du matériel, complet et en bon état de fonctionnement, dans un délai de 30 jours suivant la date de fin effective du service, en utilisant un envoi postal à Farmleap (40 rueCondorcet 38090 Vaulx-Milieu).
A défaut de restitution du matériel, la Société facturera les frais de non-restitution à l’Utilisateur. L’Utilisateur restera alors responsable du matériel non restitué et de tout dommage éventuel qu’il pourrait causer. Farmleap ne saurait être tenu responsable de la défectuosité et des dommages éventuels causés par le matériel non restitué.
Pénalités de non-restitution du matériel mis à disposition :
Par boîtier non restitué : 30€ (TRENTE EUROS) TTC.
Dans le cas où le matériel serait restitué hors d’état de fonctionnement ou incomplet ou non restitué sous 30 jours, celui-ci fera l’objet de l’indemnité de non-restitution suivante :
Pénalité en cas de défectuosité du matériel restitué en raison d’un usage anormal de l’Utilisateur :
Par boîtier non restitué : 30€ (TRENTE EUROS) TTC.
ARTICLE 20 : DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
ARTICLE 21 : SECURITE
21.1 Généralités
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :
N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;
A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte.
Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…
L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.
L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.
Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.
En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.
L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.
Après ce signalement de l’Utilisateur à la Société, la Société se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.
En cas de doute, la Société se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.
Par ailleurs, la Société peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article - lorsque la Société a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société.
La Société se réserve également le droit de :
Supprimer ou retirer tout contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;
Suspendre tout ou partie des Services ;
Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;
Exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU ;
Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à la Société par voie électronique.
21.2 Modification et fin des Services
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.
ARTICLE 22 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
L’Utilisateur peut résilier le Contrat avec Farmleap conformément aux modalités prévues dans le présent Contrat. L’Utilisateur peut faire cesser la collecte de ses Données agricoles brutes à tout moment selon les modalités suivantes :
En adressant un e-mail à la Société à l’adresse [email protected], en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de Siret.
En cas de cessation du Contrat, Farmleap garantit à l’Utilisateur qu’il pourra, à première demande, exiger le retrait, la destruction sécurisée ou la récupération des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées, à moins que la réglementation en vigueur imposée à Farmleap ne l’en empêche. Dans ce cas, Farmleap garantit qu’il assurera la confidentialité des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées et qu’il ne traitera plus activement ces données sauf à ce qu’elles soient préalablement anonymisées.
En tout état de cause, l’Utilisateur conservera la libre disposition des Données agricoles brutes et/ou primaires non anonymisées.
ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 24 : INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 25 : NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 26 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 27 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 28 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre Vous et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.
